Nos Amis Les Animaux 85480
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Monsieur Benoît BROCART
Préfet de la Vendée
Préfecture
29 rue Delille
85922 La-Roche-sur-Yon cedex 9
Lettre envoyée en recommandé avec avis de réception et par e-mail à l'adresse: pref-participationdupublic@vendee.gouv.fr
Sujet : projet d'arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynéqétique 2021-2022
Bournezeau, le 6 avril 2021
Monsieur Le Préfet,
L'article 7 de la Charte de l'environnement indique que "Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement."
La consultation publique ayant trait au projet d'arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynéqétique 2021-2022 (le projet en format pdf publié sur le site de la Préfecture contient une erreur quant à la date) est la mise en oeuvre de cet article 7 telle que prescrite par l'article L123-19-1 du code de l'environnement lequel prévoit que le projet de décision doit être "accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet."
Or, cette contextualisation n'est pas assurée par la note que vous avez publiée. En effet, alors que la France est confinée et que les déplacements sont strictement encadrés, ce qui ne permet pas de se déplacer en préfecture, les documents suivants, éléments constitutifs du contexte qui doit être porté à la connaissance du public, ne sont pas accessibles en ligne :
- arrêté 1992/DDAF/087 du 17 juin 1992;
- arrêté 04/DDAF/322 du 22 juillet 2004;
- avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 mars 2021;
- avis du conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée du 1er mars 2021;
- la cartographie des territoires dits "points noirs" en application du plan national de l'abattage de sangliers.
Cette absence d'accessibilité en ligne s'oppose à l'accès du public aux informations relatives à l'environnement détenues par l'autorité publique, et ce d'autant plus en période de crise où il est possible de ne pas traiter une demande écrite de documents complémentaires dans les 21 jours d'ouverture de la consultation.
Par ailleurs, alors que la note vise le décret 2020-59 du 29 janvier relatif à la chasse du sanglier, ce décret n'est pas dans le visa du projet d'arrêté, ce qui ajoute de la confusion au contexte legal.
Dès lors, nous vous demandons d'augmenter de 21 jours à compter du 9 avril le délai de réponse de la consultation publique, de mettre en ligne les documents cités ainsi qu'un projet d'arrêté exact.
Dans l'attente urgente,
Meilleures salutations.
Marit de Haan
Présidente
