Info Flash N° 57
Mars 2022
Nos Amis Les Animaux 85480 est une association, LOI 1901 (W852002671/SIRET 538 773 193 00015) de protection animale. Souvent simplement dénommée NALA, nous comptons des membres de nationalités différentes mais principalement des anglais et des français. Nous avons le statut d'association d'intérêt général qui permet de déduire les dons des impôts.
À la une de cet infoflash:
- Une nouvelle victoire pour NALA sur sa demande de registres de fourrière!!!
- NALA se mobilise pour une fourrière départementale/intercommunale
- La chasse, un danger pour tout le monde
- Les participations aux consultations publiques (blaireaux, bouquetins, renards, galliformes de montagne)
- Invitation à l'Assemblée Générale Annuaire de l'association
- Les plus belles photos de nos protégés ces derniers mois
- Adhérez pour unir nos forces
Le Conseil d'Etat confirme la décision du Tribunal Administratif de Nantes de 2018: La société délégataire du service public de fourrière doit fournir à NALA 85480 les copies des registres d'animaux.
En 2012, l’association NALA 85480 (tout court Nala) demande à la Direction Départementale de Protection des Populations de lui transmettre les chiffres ayant trait à la prise en charge des animaux errants en Vendée.
La fourrière animale étant un service public financé par l’impôt, le but est de connaître son efficacité: soins prodigués aux animaux pris en charge, démarches effectuées pour retrouver les propriétaires, devenir des animaux dont les propriétaires restent inconnus…
A la grande surprise de l’association, aucun chiffre, aucune statistique ne sont disponibles pour établir la réalité de la prise en charge des animaux errants.
Dès lors, Nala entreprend un long et fastidieux travail de collecte des données contenues dans les registres d’entrées et de sorties des animaux et dans les registres de suivi sanitaire que tout service de fourrière animale est légalement obligé de tenir. Lesdits registres sont considérés par la loi comme des documents administratifs communicables au public dans la limite de la protection de la vie privée.
Rapidement, Nala se heurte au refus de communication d’une société délégataire du service public de fourrière animale sur une large partie du territoire vendéen, qui qualifie sa demande d’abusive et d’infondée. Arguments qui sont également soutenus par le Préfet de Vendée.
Après deux avis de la CADA1 rendus en faveur de la demande de communication et en l’absence de transmission de ladite société, Nala est dans l’obligation de saisir le tribunal administratif de Nantes afin d’avoir accès aux registres et de poursuivre son travail de recherches.
Le jugement en date du 11 décembre 2018 rendu par le tribunal administratif fait droit à la requête de Nala. Il indique que la demande de transmission ne fait pas peser « sur la société délégataire une charge disproportionnée de nature à perturber son bon fonctionnement […] la société délégataire n’étant pas au demeurant dans l’impossibilité technique de procéder à la communication sollicitée. »
Ce jugement créé un précédent intéressant quand on sait que certaines sociétés délégataires du service public de fourrière animale exercent leur activité dans de nombreuses communes sur l’ensemble du territoire. Les données contenues dans leurs registres constituent des éléments essentiels pour établir rationnellement l’état réel de prise en charge des animaux errants.
Le jugement du 11 décembre 2018 répond donc positivement à la volonté de transparence sur l’emploi de l’argent public qui anime les citoyens, électeurs et contribuables, au-delà des déjà nombreux français concernés par la cause animale.
La société n’ayant pas produit les registres comme le prescrivait ledit jugement, un jugement d’éxécution est intervenu en juin 2020.
Aux termes de ce jugement d’éxécution, la société avait deux mois pour produire les registres ou pour justifier de son incapacité à le faire. Ensuite, une astreinte courrait.
La société a attaqué le jugement d’éxécution devant le Conseil d’Etat. Elle soutenait qu’elle était dans l’incapacité de produire les registres puisqu’elle avait procédé à leur destruction.
Cependant, le Conseil d’Etat a appliqué sa jurisprudence constante en la matière et a statué qu’une administration ou une société en charge d’un service public ne pouvait s’éxconérer de l’obligation de produire les documents communicables au public qu’à condition qu’elle établisse qu’elle avait mis en oeuvre tous les moyens nécessaires à cette production.
Le Conseil d’Etat a jugé que le Tribubal administratif n’avait pas fait d’erreur en considérant que la société n’avait pas été diligente aux fins de transmettre les registres demandés, et que donc le jugement d’éxécution et l’astreinte étaient applicables.
Cela signifie que les registres des services de fourrière, qui sont les seuls témoignages des animaux quant à leur prise en charge, sont protégés par l’obligation de les transmettre, cette obligation ne tombant que dans de rares cas où le responsable du service établit clairement en toute bonne foi qu’il est dans l’incapacité d’effectuer cette transmission.
Vous trouveriez le Jugement du Conseil d'Etat du 17 mars 2022 si vous cliquez sur le bouton ci-dessous.
Par la bénévole juriste de NALA
1Commission d’Accès aux Documents Administratifs
L’ordre du jour sera le suivant :
- Rapport moral du Président,
- Rapport d’activités,
- Rapport financier du Trésorier,
- Election des membres du Conseil d’Administration,
- Questions diverses.
Les membres qui souhaitent présenter leur candidature doivent se manifester dès maintenant.
Par ailleurs, nous vous rappelons que si vous êtes dans l’impossibilité de participer à cette Assemblée Générale, vous pouvez vous faire représenter par un autre membre de l'association muni d'un pouvoir régulier.
