12 septembre 2017, Chaque département doit dans un délai d'un an mettre en place une Cellule départementale opérationnelle de prévention et de lutte contre la maltraitance animale. 

Le Ministère a publié le 12 septembre 2017 une instruction technique pour la mise en place d'un cellule départementale de prévention et lutte contre la maltraitance des animaux. 

Cette instruction vient compléter l'ordre de méthode DGAL/SDSPA/2015-593 du 10/07/2015 sur la conduite à tenir en présence d'un cas de maltraitance animale. Il convient de mettre en place d'ici un an dans chaque département une cellule départementale opérationnelle de prévention et de lutte contre la maltraitance animale (CDO maltraitance), avec 2 volets :
- un volet préventif, piloté par une OPA locale, en concertation avec la DDecPP, afin de détecter de manière précoce les éleveurs en difficulté pouvant avoir un impact sur le devenir des animaux et d'intervenir en amont pour trouver une solution favorable à l'éleveur et à ses animaux, 
- un volet en situation d'urgence, en cas de maltraitance animale avérée, piloté par l’État, afin de réunir ou d'informer rapidement les acteurs ad'hoc pour définir un plan d'action individualisé prenant en compte la situation des animaux et du détenteur ou propriétaire d'animaux. Lorsqu'une CDO maltraitance est déjà en place dans un département, son fonctionnement est adapté dans le même délai au cadre défini dans la présente instruction. L'enjeu pour les DDecPP est d'agir avec plus d'efficience avec une action mieux proportionnée et d'harmoniser les suites données aux cas de maltraitance animale. La structuration du partenariat doit permettre également de mieux prendre en compte les difficultés sur le plan humain le plus souvent concomitantes. Cette instruction s'inscrit dans le cadre de la feuille de route 2016-2020 en faveur du bien-être animal et s'inspire de l'expérience mise en place par plusieurs départements. A l'initiative des DDecPP, le SRAL facilitera et harmonisera le fonctionnement des CDO maltraitance. Ce dernier assurera également un suivi et remontera les difficultés rencontrées dans les départements sur demande du BPA. Enfin, les DDecPP ont la possibilité de solliciter un accompagnement par le BPA pour mettre en œuvre leur CDO maltraitance.

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Vendée


La direction départementale de la protection des populations (DDPP) fait partie des nouveaux services déconcentrés de l'Etat à compétence interministérielle. Elle relève du Premier ministre et est placée sous l'autorité du préfet de département.


Les domaines d'intervention de la DDPP:

  • Garantir la qualité et la sécurité sanitaires des aliments, ainsi que la sécurité des produits non alimentaires et des services,
  • Assurer la santé et la protection des animaux,
  • Veiller au bon fonctionnement des marchés, à la loyauté des transactions et au respect de la concurrence,
  • Pourvoir à la protection de l'environnement.


Préfet : 

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Source: DDPP Vendée