CCSPA - Comité consultatif de la santé et de la protection animales

Le Comité consultatif de la santé et de la protection animales, prévu aux articles R221-1 et R221-2 du Code rural, est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il peut être consulté sur la détermination des maladies des animaux pour lesquelles il est souhaitable de prévoir des mesures réglementaires, sur les projets de ces mesures et sur toute question relative à la santé et à la protection animales à l'exception des questions relatives à l'expérimentation animale et à l'identification des animaux.

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*Membre  dans le Comité consultatif de la santé et de la protection animales  est le Conseil National de la Protection Animale (C.N.P.A.). Le C.N.P.A. est une association régie par la loi de 1901, placée sous le haut patronage du ministère de l’agriculture. Fondé en 1970 par un vétérinaire, le Docteur Fernand MERY, le C.N.P.A. s’est toujours appuyé sur cette profession afin de mieux aborder les aspects scientifiques et législatifs de la protection des animaux.

Reconnus pour leur représentativité et leur compétence, les membres du bureau du C.N.P.A. siègent dans de nombreux comités consultatifs de ministères, où leur influence aide à faire évoluer les législations permettant d’améliorer la condition animale.

Le C.N.P.A. est membre fondateur d’Eurogroup for Animal Welfare (Groupe européen pour le bien-être des animaux).

Porte-parole officiel de la protection animale auprès de la Commission et du Parlement européen, Eurogroup influe sur ceux-ci pour modifier la législation dans un sens plus favorable au bien-être des animaux en Europe. 

Le C.N.P.A. siège dans plusieurs commissions officielles des ministères de l’Agriculture, de la Recherche et de l’Environnement. Leurs principales activités sont l’étude des législations et leurs modifications en matière de protection animale.

Le C.N.P.A. a été désigné membre du  Comité Consultatif de la Santé et de la Protection des Animaux du ministère de l’agriculturece comité consultatif dès sa création en 1985. Plusieurs réunions organisées par la Direction Générale de l’Alimentation, chaque année, permettent d’étudier et de faire évoluer des textes nouveaux et de transcrire en droit national des textes communautaires. 

**Membre également le Comité consultatif de la santé et de la protection animales est la Fondation Droit Animal, éthique et sciences.  La LFDA est un centre d'études, de réflexions et d’informations pluridisciplinaires scientifiques et philosophiques et de propositions juridiques visant, pour un juste équilibre, à adoucir les rapports entre l’espèce humaine et les autres espèces animales.

Dans toutes ses démarches,  la Fondation LFDA s’appuie, en effet, sur les Sciences, sciences de la vie, comme sciences humaines, historiques, sociales ou économiques, pour motiver et susciter la réflexion philosophique de l’Ethique, laquelle justifie à son tour l’instauration d’un Droit Animal moderne. Ce programme d’élaboration d’un Droit Animal, établi au nom de l’Ethique, justifiée elle-même par les Sciences, pour « intellectuel » qu’il soit, ne laisse pas de côté le sentiment d'immense compassion pour ces êtres vivants sensibles que l’homme s’acharne à mal traiter, alors qu’il lui suffirait de penser à agir avec douceur.

Dossier 

Animaux, alimentation, voyages : quelques conseils pour vos vacances

Animaux, alimentation, voyages : quelques conseils pour vos vacances

Quelles démarches pour pouvoir emmener votre chien avec vous en voyage ? Que ramener de l’étranger sans risquer une confiscation à l’aéroport ? Pour que rien ne vienne gâcher la fête que sont les vacances d’été, quelques petits conseils et infos.

 http://agriculture.gouv.fr/Animaux-alimentation-voyages,2411

Les rencontres "Animal et société" en 2008

Présentation

Et la suite  

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur les suites données aux rencontres « Animal et société ». Au début du quinquennat, le Président de la République a souhaité, à fort juste raison, ouvrir dans notre pays une vaste réflexion sur la question de la protection animale. Faisant suite au souhait présidentiel, le 8 juillet 2008, après quatre mois de travail et une consultation publique, le ministre de l’agriculture et de la pêche annonçait 34 mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s’inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France. Une commission nationale de suivi des rencontres « Animal et société » a été instaurée, avec pour mission la mise en oeuvre de ces 34 mesures. Deux ans après, elle aimerait savoir quel bilan peut être fait s’agissant des mesures n° 31 à n° 34 visant à assurer le suivi des décisions et la coordination sur l’ensemble du territoire.

Texte de la réponse

Les rencontres « Animal et Société » ont constitué un exercice inédit et mobilisé largement tous les services du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, afin de travailler en profondeur les questions posées par notre rapport quotidien aux animaux. Le 8 juillet 2008, 34 mesures ont été annoncées dans le cadre du plan d’action de suivi des rencontres « Animal et Société ». Un comité de suivi a été instauré, regroupant les principales parties intéressées. Des groupes de travail restreints ont également lieu régulièrement sur des sujets précis. C’est de ce format, né d’un dialogue constructif, ne niant pas la difficulté à concilier intérêts économiques, culturels et religieux et exigences de la protection animale, que pourront continuer à émerger des mesures concrètes en faveur de la cause animale. Deux ans après, certaines des mesures annoncées dans le plan d’action sont pleinement remplies, alors que d’autres sont encore en cours. S’agissant de la trente et unième mesure, les services de la direction générale de l’alimentation travaillent désormais à améliorer la rédaction des circulaires destinées aux préfets en s’assurant d’une meilleure coordination entre les services vétérinaires et les services de police, et en rappelant la nécessité de réunir régulièrement sur ces thèmes les comités départementaux de la santé et de la protection animale. De plus, les directions départementales de la protection des populations qui exercent des missions d’inspection sur l’ensemble des activités liées aux animaux, qu’ils soient de compagnie ou d’élevage et effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux avec une attention particulière sur les flux d’importation, sont aidées dans cet objectif par la Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Par ailleurs, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP), rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, intervient à la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l’office apparaît nécessaire, à la demande des unités de gendarmerie, des services de la police et des directions des autres ministères concernés et d’initiative, chaque fois que les circonstances l’exigent. Cet office central a commencé à accueillir les premiers représentants de la gendarmerie avec l’affectation de seize militaires. En outre, des représentants des autres ministères devraient se joindre aux personnels de la gendarmerie. Il est en effet prévu que l’adjoint au chef de l’office soit un représentant de la police nationale et que des agents des autres services de l’État chargés de lutter contre les infractions graves à l’environnement et à la santé publique concourent au fonctionnement de cette structure centrale. Point de contact entre l’ensemble des ministères et des services concernés, l’OCLAESP facilite l’animation et la coordination des différents acteurs chargés de lutter contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique. Grâce à une habilitation judiciaire sur l’ensemble du territoire, l’action de ses enquêteurs sera facilitée. Enfin, au plan des relations internationales, l’office sera en relation avec les services d’Interpol ou d’Europol, ainsi qu’avec les correspondants des services de police européens chargés des affaires judiciaires entrant dans ses domaines de compétence. Comme souhaité, l’efficacité des services de l’État se trouve notablement renforcée par une meilleure synergie de l’ensemble des départements ministériels concernés. De plus, les parquets ont été sensibilisés à la protection des animaux de compagnie et plus particulièrement sur les trafics. La trente-deuxième mesure vise à l’amélioration de la connaissance des forces de sécurité en matière de protection animale par la réalisation de guides d’information. En ce qui concerne les animaux de compagnie, un vade-mecum relatif àl’animal en ville et présentant la réglementation relative aux animaux de compagnie sera prochainement disponible sur Internet et pourra servir de référence pour les forces de l’ordre. De plus, la circulaire du 17 février 2010 émanant du ministère de l’intérieur, relative à la détention de chiens dangereux, souligne l’importance de l’application rigoureuse des prescriptions de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Les préfets sont tenus à « se substituer à l’autorité municipale, dans le cas de constations d’éventuelles carences ». L’annexe de cette circulaire est constituée par un guide de méthodologie de la loi précitée qui en détaille les modalités de mise en oeuvre ainsi que celles des décrets et arrêtés pris pour son application. Pour les animaux de rente, les associations « Protection mondiale des animaux de ferme » (PMAF) et « Animal’s Angels » ont élaboré un guide de transport à l’usage des contrôleurs. Ce guide a été relu par l’administration et il est disponible sur Internet. Les associations de protection animale précitées effectuent également des actions de formation des forces de l’ordre auxquelles sont associés les services vétérinaires. La trente-troisième mesure concerne la désignation d’un référent « protection animale » dans les directions régionales chargées de l’agriculture et de l’alimentation. Cet objectif a été rappelé dans la circulaire portant création des DRAAF. De plus, dans le cadre du développement des réseaux d’expertise en matière de protection animale, trois référents nationaux ont été nommés en 2010, respectivement dans les domaines de l’expérimentation animale, des animaux de compagnie et des animaux de rente. L’objectif de ces créations de postes est de favoriser les échanges entre l’administration centrale et les services déconcentrés.

Question N° : 87694 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Alimentation, agriculture et pêche Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

Rubrique > animaux Tête d’analyse > protection Analyse > propositions. bilan

Question publiée au JO le : 14/09/2010 page : 9830

Réponse publiée au JO le : 28/12/2010 page : 13936

Date de changement d’attribution : 14/11/2010

Date de renouvellement : 21/12/2010

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur les suites données aux rencontres « Animal et société ». Au début du quinquennat, le Président de la République a souhaité, à fort juste raison, ouvrir dans notre pays une vaste réflexion sur la question de la protection animale. Faisant suite au souhait présidentiel, le 8 juillet 2008, après quatre mois de travail et une consultation publique, le ministre de l’agriculture et de la pêche annonçait 34 mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s’inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France. Une commission nationale de suivi des rencontres « Animal et société » a été instaurée, avec pour mission la mise en oeuvre de ces 34 mesures. Deux ans après, elle aimerait savoir quel bilan peut être fait s’agissant des mesures n° 11 à n° 17 visant à promouvoir la place de l’animal en ville.

Texte de la réponse

Les rencontres « Animal et Société » ont constitué un exercice inédit et mobilisé largement tous les services du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, afin de travailler en profondeur les questions posées par le rapport quotidien aux animaux. Le 8 juillet 2008, 34 mesures ont été annoncées dans le cadre du plan d’action de suivi des rencontres « Animal et Société ». Un comité de suivi a été instauré, regroupant les principales parties intéressées. Il s’est réuni les 12 décembre 2008, 12 février 2009, 21 avril 2009 et le 7 juillet 2009. Des groupes de travail restreints ont également lieu régulièrement sur des sujets précis. C’est de ce format, né d’un dialogue constructif, ne niant pas la difficulté à concilier intérêts économiques, culturels et religieux et exigences de la protection animale, que pourront continuer à émerger des mesures concrètes en faveur de la cause animale. Deux ans après, certaines des mesures annoncées dans le plan d’action sont pleinement remplies, alors que d’autres sont encore en cours. Pour la mise en place de la 11e mesure concernant l’accueil des animaux de compagnie dans les maisons de retraite et les établissements médicosociaux, et de la 17e mesure qui proposait de travailler à un guide de bonnes pratiques pour faciliter l’accès aux foyers d’hébergement des chiens de personnes en situation d’exclusion, un groupe de travail dit « structures d’accueil » a été constitué mais n’a pas rendu ses conclusions à ce jour. Relativement à la 12e mesure, concernant la réalisation, avec l’Association des maires de France, d’un guide pour favoriser la prise en considération de l’animal dans l’aménagement de l’espace urbain, celle-ci n’a pas abouti pour des raisons d’absence de financements disponibles. La 13e mesure concernait l’amélioration de la gestion des populations animales en ville, avec plusieurs actions. La première action concernait un rappel, par circulaire, de l’obligation pour chaque commune d’avoir une fourrière. La circulaire NOR : IOCA1004754C du 17 février 2010 relative aux chiens dangereux a rappelé cette obligation. De plus, dans le cadre de l’opération « protection animale vacances », qui demande chaque année aux services vétérinaires une action spécifique en matière de protection animale (inspections renforcées ou actions spécifiques), une action spécifique relative aux fourrières a été effectuée cette année. En effet, il a été demandé aux services vétérinaires de mettre à jour dans le système d’information du ministère les données relatives aux communes qui ont accès à un service de fourrière ou pas. Ces données seront analysées d’ici la fin de l’année et une carte de France des communes ayant accès à un service de fourrière sera ainsi disponible. Concernant, la 2e action de la 13e mesure, elle visait à réaliser un guide d’information à destination des mairies sur les fourrières. Le projet a été légèrement modifié, et un véritable vade-mecum de l’animal en ville est prévu. Ce guide très complet, qui indiquera toutes les obligations relatives aux animaux de compagnie, devrait être disponible au plus tard d’ici la fin de l’année en version électronique. Concernant la 3e action de la 13e mesure, la question de la base légale permettant de porter un décret visant à l’interdiction du piège à glu pour les rongeurs ou du caisson à vide pour les oiseaux est en cours d’étude. En effet, pour l’instant, la base législative pour la rédaction de décrets visant la protection animale est l’article L. 214-3 qui vise les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou détenus en captivité, qui ne semble pas être suffisante pour traiter de la question de l’élimination des pigeons ou des rongeurs. S’agissant de la 14e mesure, la création d’un observatoire du comportement canin, un rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a été remis au ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, en juin 2009. Par la suite, des réflexions entre les ministères de tutelle (intérieur, agriculture et santé) ont eu lieu. Un premier projet de décret a été porté à la consultation des parties prenantes le 22 juin 2010. Pour répondre à l’exigence que prône la 15e mesure, d’une qualification professionnelle pour tous les agents utilisant des chiens et exerçant des activités privées de sécurité, a été publié le décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive n° 2005/36 CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ainsi, le dispositif de qualification professionnelle des agents de sécurité opérant avec un chien est renforcé, avec une obligation de compétences théoriques et pratiques sur les techniques d’obéissance, l’adaptabilité du chien envers son environnement, l’hygiène, l’habitat et l’entretien du chien. La 16e mesure concernait l’évaluation d’une identification obligatoire des chats. Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux a rendu son rapport en juillet 2009. Ce rapport ne préconise pas une modification législative pour rendre obligatoire l’identification des chats, car il existe déjà une obligation d’identification lors de toute cession, mais préconise plusieurs leviers d’action pour une meilleure application de la législation existante. L’identification obligatoire des chats est néanmoins une mesure souhaitée par le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, qui s’est engagé à mettre en oeuvre cette disposition législative pour laquelle il convient de trouver le vecteur législatif adéquat.

Question N° : 87690 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Alimentation, agriculture et pêche Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

Rubrique > animaux Tête d’analyse > protection Analyse > propositions. bilan

Question publiée au JO le : 14/09/2010 page : 9830

Réponse publiée au JO le : 07/12/2010 page : 13327

Date de changement d’attribution : 14/11/2010

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur les suites données aux rencontres « Animal et société ». Au début du quinquennat, le Président de la République a souhaité, à fort juste raison, ouvrir dans notre pays une vaste réflexion sur la question de la protection animale. Faisant suite au souhait présidentiel, le 8 juillet 2008, après quatre mois de travail et une consultation publique, le ministre de l’agriculture et de la pêche annonçait 34 mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s’inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France. Une commission nationale de suivi des rencontres « Animal et société » a été instaurée, avec pour mission la mise en oeuvre de ces 34 mesures. Deux ans après, elle aimerait savoir quel bilan peut être fait s’agissant des mesures n° 3 à n° 5 visant à responsabiliser et à professionnaliser la filière « animaux de compagnie ».

Texte de la réponse

Les rencontres « Animal et société » ont constitué un exercice inédit et mobilisé largement les acteurs concernés (élus, professionnels, scientifiques, associations et administration) afin de travailler en profondeur les questions posées par le rapport quotidien aux animaux. Le 8 juillet 2008, 34 mesures ont été annoncées dans le cadre du plan d’action de suivi des rencontres « Animal et société ». Un comité de suivi a été instauré, regroupant les principales parties intéressées. Il s’est réuni les 12 décembre 2008, 12 février 2009, 21 avril 2009 et le 7 juillet 2009. Des groupes de travail restreints ont également lieu régulièrement sur des sujets précis. C’est de ce format, né d’un dialogue constructif, ne niant pas la difficulté à concilier intérêts économiques, culturels et religieux et exigences de la protection animale, que pourront continuer à émerger des mesures concrètes en faveur de la cause animale. Deux ans après, certaines des mesures annoncées dans le plan d’action sont pleinement remplies, alors que d’autres sont encore en cours. La troisième mesure a pour but la moralisation et l’encadrement du commerce des animaux de compagnie en France ainsi que la prise d’initiative de proposer une harmonisation de ces règles au niveau communautaire. Concernant le premier point, une première action d’application donnant suite aux rencontres précitées a été la publication du décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural. En particulier, vendre un animal sur la voie publique est interdit par l’article R. 214-31-1 du code rural et réprimé par une contravention de la quatrième classe prévue au 6° de l’article R. 215-5 du même code. Ce texte est destiné à améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce, notamment par une obligation d’information du consommateur. Il prévoit des sanctions pénales spécifiques pour les personnes présentant des animaux de compagnie sur la voie publique ou dans des manifestations qui ne leur sont pas consacrées. Concernant l’harmonisation au niveau communautaire des règles de commerce des animaux de compagnie, une lettre signée du ministre de l’agriculture a été envoyée en ce sens à la commissaire en charge de la santé et des consommateurs, Mme Androulla Vassiliou le 20 octobre 2008, suivie d’une autre à son successeur, M. John Dalli, le 4 mars 2010. M. Dalli a répondu par un courrier en date du 14 juillet 2010 qu’il estimait pertinente la demande française et que le Parlement européen avait également récemment adopté le plan d’action du rapport de Mme Paulsen sur l’évaluation et le bilan du plan d’action communautaire pour le bien-être animal pour la période 2006-2010, qui comporte également une référence à la nécessité d’harmoniser la protection animale des animaux de compagnie. De même, la Commission, dans son évaluation de la politique publique européenne en matière de bien-être animal, a prévu dans le cahier des charges d’évaluer également les aspects relatifs aux animaux de compagnie. Le rapport de l’évaluation de la politique publique communautaire en matière de bien-être animal devrait être publié avant la fin de l’année 2010. Ce rapport servira de base aux futures discussions en vue de l’élaboration du nouveau plan d’action sur le bien-être animal, qui fera suite au plan d’action communautaire 2006-2010. De plus, la présidence belge du Conseil de l’Union européenne a invité les experts vétérinaires de tous les États membres le 27 septembre 2010 à se réunir pour discuter du besoin d’harmoniser les dispositions en matière de protection des animaux de compagnie. La délégation française a pu y exprimer le vif soutien des autorités françaises à ce projet, dans la droite ligne des rencontres animal société. Le ministère de L’alimentation, de l’agriculture et de la pêche a donc bon espoir que d’ici quelques mois, des conclusions du Conseil des ministres encouragent la commission a plus d’action dans le domaine de la protection des animaux de compagnie. S’agissant de la quatrième mesure, l’encouragement de la structuration de la filière des animaux de compagnie, le rapport parlementaire de Mme Catherine Vautrin a été publié en mars 2009. Il contient une analyse de la structuration de la filière canine, et des propositions pour son développement. Ces propositions, ainsi que la cinquième mesure du plan d’action visant au développement de la certification des filières « animaux de compagnie », ont fait l’objet de réunions et d’un groupe de travail spécifique réunissant les acteurs concernés de la filière (professionnels, secteurs associatifs et scientifiques). Néanmoins, les réflexions n’ont pour l’instant pas abouti à des mesures concrètes.

Question N° : 87688 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Alimentation, agriculture et pêche Ministère attributaire > Alimentation, agriculture et pêche

Rubrique > animaux Tête d’analyse > protection Analyse > propositions. bilan

Question publiée au JO le : 14/09/2010 page : 9830

Réponse publiée au JO le : 23/11/2010 page : 12686

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur les suites données aux rencontres « Animal et société ». Au début du quinquennat, le Président de la République a souhaité, à fort juste raison, ouvrir dans notre pays une vaste réflexion sur la question de la protection animale. Faisant suite au souhait présidentiel, le 8 juillet 2008, après quatre mois de travail et une consultation publique, le ministre de l’agriculture et de la pêche annonçait 34 mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s’inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France. Une commission nationale de suivi des rencontres « Animal et société » a été instaurée, avec pour mission la mise en oeuvre de ces 34 mesures. Deux ans après, elle aimerait savoir quel bilan peut être fait s’agissant des mesures n° 6 à n° 10 visant à recréer un lien entre les citadins et les animaux par l’éducation et l’information.

Texte de la réponse

Les rencontres « Animal et société » ont constitué un exercice inédit et mobilisé largement tous les services du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, afin de travailler en profondeur les questions posées par le rapport quotidien aux animaux. Le 8 juillet 2008, 34 mesures ont été annoncées dans le cadre du plan d’action de suivi des rencontres « Animal et société ». Un comité de suivi a été instauré, regroupant les principales parties intéressées. Il s’est réuni les 12 décembre 2008, 12 février 2009, 21 avril 2009 et le 7 juillet 2009. Des groupes de travail restreints ont également lieu régulièrement sur des sujets précis. C’est de ce format, né d’un dialogue constructif, ne niant pas la difficulté à concilier intérêts économiques, culturels et religieux et exigences de la protection animale, que pourront continuer à émerger des mesures concrètes en faveur de la cause animale. Deux ans après, certaines des mesures annoncées dans le plan d’action sont pleinement remplies, alors que d’autres sont encore en cours. La sixième mesure concernant la mobilisation dès le plus jeune âge des enfants au respect de l’animal. Le portail Internet Éducasource est en particulier une référence pour les enseignants en matière de contenu pédagogique. Un recensement de contenus pédagogiques utiles a été effectué, et devrait prochainement être versé sur le site du portail. Il devra être validé par le centre national des ressources pédagogiques au préalable. La septième mesure relative à la valorisation du respect de l’animal dans les objectifs des programmes des différents cycles de l’enseignement scolaire et dans la formation des enseignants, indiquait une meilleure prise en compte de l’animal dans les arrêtés établissant les programmes de l’enseignement. Ainsi, les annexes de l’arrêté du 9 juin 2008 fixant les programmes d’enseignement de l’école primaire, publiées au BO du 28 juin 2008, précisent que pour le CP et le CE1, les élèves « repèrent des caractéristiques du vivant : naissance, croissance et reproduction ; nutrition et régimes alimentaires des animaux » et « comprennent les interactions entre les êtres vivants et leur environnement ». Du CE2 au CM2, le programme précise que dans l’enseignement de sciences expérimentales et technologie doivent être étudiés « le fonctionnement du vivant » et « les êtres vivants dans leur environnement ». Les annexes de l’arrêté du 7 juillet 2008 fixant les programmes pour le collège en matière de sciences de la vie et de la terre, publiées au BO du 28 août 2008, précisent notamment qu’il « s’agit de former l’élève à adopter une attitude raisonnée fondée sur la connaissance et de développer un comportement citoyen responsable vis-à-vis de l’environnement [...] et de la vie (respect des êtres vivants) ». Par exemple dans le module les pratiques agricoles au service de l’alimentation, il est précisé que « dans le cadre de l’éducation à la responsabilité des élèves, il est essentiel d’accompagner l’étude de l’exemple choisi pour illustrer le thème d’une réflexion sur les limites de la pratique (effets sur l’environnement et la santé, respect des êtres vivants et prise en compte de la biodiversité) ». Pour la mise en place de la première partie de la 8e mesure qui concerne la mise en place d’une campagne télévisuelle de communication grand public sur le respect de l’animal, des questions budgétaires au sein du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ont conduit à suspendre cette mesure pour le moment. En revanche, pour la seconde partie de cette mesure, la réédition, début avril 2009, du livret de responsabilisation publié en 2005 par le ministère chargé de l’agriculture et destiné aux propriétaires et futurs propriétaires d’animaux de compagnie permet de donner une information simple et directe sur les devoir de l’homme à l’égard de l’animal vivant. Ce livret, simple et pédagogique rappelant les exigences physiologiques et matérielles des animaux ainsi que les règles à respecter, peut être téléchargé sur le site du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche à la rubrique santé/protection animale. Son objectif est de faire prendre conscience aux propriétaires et futurs propriétaires d’animaux de compagnie des obligations et des contraintes liées à la détention d’un animal, et d’éviter les achats « coup de coeur » qui conduisent trop souvent aux abandons. En plus d’être téléchargeable en ligne, ce livret a également été largement distribué par le réseau des professionnels de l’animal de compagnie. S’agissant de la 9e mesure, la mise en oeuvre de la concertation avec l’autorité de régulation professionnelle de la publicité, celle-ci n’a pas encore débuté, d’autres mesures présentant un caractère plus prioritaire. La 10e mesure concernait l’information des usagers sur le respect des bonnes pratiques professionnelles en matière de protection animale dans les secteurs de l’élevage, du transport et de l’abattage des animaux de rente. Des difficultés ont été identifiées par les participants de la Commission de suivi en ce qui concerne la notion de « labellisation » par apposition d’un logo spécifique « Animal société » et les conditions de validation de ces guides. Ainsi, pour le moment, différents guides sont déjà disponibles (par exemple des guides sur les bonnes pratiques de transport), mais ils restent avant tout des outils professionnels. D’autres guides sont en cours de rédaction, notamment sur la protection animale au cours de l’abattage. Ces démarches professionnelles s’inscrivent dans le cadre des suites des rencontres « Animal société », mais aussi de la réglementation européenne qui les encourage dans le cadre du Règlement 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.

Question N° : 87689 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Alimentation, agriculture et pêche Ministère attributaire > Alimentation, agriculture et pêche

Rubrique > animaux Tête d’analyse > protection Analyse > propositions. bilan

Question publiée au JO le : 14/09/2010 page : 9830

Réponse publiée au JO le : 23/11/2010 page : 12687