Lettre/courriel à l’attention de Madame BRIGITTE HYBERT, Présidente de la comcom Sud Vendée Littoral
Bournezeau, le 9 septembre 2020
Madame,
L'association Nala85480 reçoit régulièrement des demandes d'aide pour des chats abandonnés (très souvant des femelles avec leurs petits) et trouvés errants sur votre territoire de communes. Nous informons les personnes qui nous contactent que la mairie est responsable des animaux errants et qu'on doit contacter la mairie de sa commune, comme vous l'indiquez d'ailleurs sur votre site internet. Pourtant, votre personnel ne semble pas être au courant de vos obligations légales. Dernièrement, un habitant de Luçon nous a contacté avec ce même problème. Une chatte abandonnée s'est installée dans son jardin avec ses petits. Cette personne, après avoir bénéficié de nos conseils, a appelé votre comcom qui gère le service de fourrière et dont fait parti Luçon. On lui a répondu que la comcom ne prend pas en charge “une chatte abandonnée ni des chatons..malheureusement. On ne s’occupe que des chats errants ... On n’en veut pas à la fourrière!!!”
Cela nous interpelle.
Je cite le guide des maires concernant les animaux errants http://www.orne.gouv.fr/IMG/pdf/121001_EXT_MAAF_guide-maires-fourrieres_cle05fdeb.pdf
à partir de page 3:
La loi (art. L. 211‐19‐1 du CRPM) interdit la divagation d'animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Elle considère comme chien ou chat en état de divagation (art. L. 211‐23 du CRPM) :
« Tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui‐ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. »
Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » (art. L. 211‐22 du CRPM). Pour ces animaux, chaque commune doit disposer « soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (…) soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune » (art. L. 211‐24 du CRPM).
Par conséquent, le maire a des responsabilités et des obligations relatives… Aux animaux errants
• D’après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé (art. L. 2212‐1 et L. 2212‐2 du CGCT).
• Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière. Le maire doit assurer la prise en charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière (art. L. 211‐24 du CRPM)
La responsabilité des animaux errants (chiens ET chats) est et reste celle de la mairie, ou dans votre cas la communauté de communes. En refusant de prendre en charge des chats qui n'ont pas de propriétaire et donc qui sont trouvés sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui:
• vous ignorez et ne respectez pas la loi (je suis désolée de le dire si directement mais c'est le cas)
• vous forcez des personnes à se débrouiller avec des animaux, des gens qui très souvant n'ont ni les moyens ni le temps de s'en occuper, et probablement pas la compétence non plus.
• vous encouragez des colonies de chats à s'installer et à proliférer sur votre territoire, sachant qu'une chatte laissée errante peut reproduire 12 chatons par an et théoriquement avec ses descendants peut produire un totale de 20 736 chatons en 4 ans
• vous forcez un chat sociable, abandonné, à se débrouiller et à vagabonder tout seul dans la nature sans soin, sans nourriture, sans protection, ce qui ne montre aucun respect pour les animaux.
Votre "choix" de ne pas prendre en charge les chats errants est à la fois illégal, illogique et inhumain.
En plus, si une association de protection animale prend directement en charge ces animaux, ce qui est d'ailleurs hors la loi, vous comptez sur la bonté des bénévoles et des donateurs des associations qui sont tous déjà dépassés par les abandons de cette été et depuis le déconfinement. Le gros problème des animaux abandonnés vous passe peut-être à côté. Pour les associations, c'est une lutte énorme au quotidien. Les bénévoles y consacrent leur temps et leur argent pour une tâche qui en fait tombe sous la responsabilité des autorités.
Qui plus est, j'ai contacté le gérant de votre fourrière qui m'a bien confirmé que si la comcom accepte de prendre en charge cette chatte avec ses petits il les prendrait en fourrière pour après les sortir avec l'aide d'une association agrée dans le but de les faire adopter. La volonté est là chez la fourrière. Donc pourquoi pas chez vous?
Nous vous prions de bien vouloir adapter votre procédure concernant la prise en charge des animaux errants dans vos communes pour être conforme à la loi, pour que les chats abandonnés et errants soient également pris en charge par votre service de fourrière.
Une copie de cette lettre sera envoyée au maire de Luçon, à la DDPP, le Préfet, les Élus et au ministre de l'Agriculture.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments,
Marit de Haan
Présidente de Nos Amis Les Animaux 85480
