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Les mesures phares

A l’issue de quatre mois de travail, un grand nombre de propositions ont été formulées. Ces propositions ont été soumises à une consultation publique puis rassemblées pour pouvoir être annoncées par Michel BARNIER le 8 juillet 2008. Elles s’articulent autour de trois axes :

Elaboration et diffusion d’une charte nationale des relations avec l’animal

Cette charte nationale1 sera consacrée aux devoirs de l’homme envers l’animal. Elle rappellera en particulier les grands principes existants dans la réglementation française et communautaire, le rôle et les devoirs des différents acteurs, la nécessité de promouvoir les bonnes pratiques et les chartes de qualité ainsi que le besoin d’informer le public sur l’animal.

Création d’une commission nationale de suivi des Rencontres « Animal et Société »

Cette instance doit permettre d’assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures annoncées dans le cadre des Rencontres. Elle sera consultée sur la mise en œuvre des mesures.

Amélioration de la protection de l’animal au quotidien

Plusieurs mesures techniques ont pour ambition d’améliorer la protection de l’animal en France. Au total, trente-quatre mesures d’application immédiate (voir liste « plan d’actions immédiates » ci-dessous) portent sur huit grands thèmes :

• Réaffirmation de la spécificité de l’animal (mesures 1 et 2);
• Responsabilisation et professionnalisation de la filière « animaux de compagnie » (mesures 3 à 5);
• Education et formation afin de recréer un lien entre les citadins et les animaux (mesures 6 à 10);
• Promotion de la place de l’animal dans la ville (mesures 11 à 17);
• Conciliation de l’utilisation économique des animaux et la protection animale (mesures 18 à 26);
• Recherche et expérimentation animale (mesures 27 et 28);
• Accueil des animaux saisis et recueillis (mesures 29 et 30) ;
• Organisation des pouvoirs publics (mesures 31 à 32).

Le plan d’actions immédiates « Animal et Société »

Réaffirmer la spécificité de l’animal

1 - Elaborer et diffuser une charte nationale des relations avec l’animal

2 - Assurer à droit constant la cohérence technique des codes pour les différentes catégories d’animaux, améliorer l’échelle des peines.

• Groupe interministériel de juristes présidé par un membre du Conseil d’Etat / Cour de Cassation.

Responsabiliser et professionnaliser la filière des animaux de compagnie

3 - Moraliser et encadrer le commerce des animaux de compagnie en France et prendre l’initiative d’une harmonisation de ces règles au niveau communautaire.

• Décret portant notamment sur :
• l’amélioration des conditions de vente des animaux de compagnie ;
• l’interdiction de la vente d’animaux sur le trottoir ou sur la voie publique en dehors des manifestations déclarées ;
• des sanctions pour les ventes par petites annonces d’animaux non identifiés.
• Initiative au niveau communautaire (harmonisation des règles de commerce des animaux de compagnie).

4 - Encourager la structuration de la filière des animaux de compagnie

• En lien avec la mission d’information parlementaire en cours conduite par la députée Catherine VAUTRIN

5 - Développer la certification des filières « animaux de compagnie »

• Rédaction d’un référentiel des métiers de la filière dans le cadre du suivi des rencontres « Animal et Société » en partenariat avec les professionnels concernés.
• Rédaction d’un cahier des charges pour un système de certification pour les filières « animaux de compagnie ».

Recréer un lien entre les citadins et les animaux : éducation et information

6 - Sensibiliser dès le plus jeune âge les enfants au respect de l’animal : mettre à disposition des enseignants sur le portail Educasources des outils pédagogiques sur le respect de l’animal.

• Outils élaborés dans le cadre du suivi des rencontres « Animal et Société » en partenariat avec le Ministère de l’Education Nationale et le Centre National de Documentation Pédagogique.

7 - Valoriser le respect de l’animal dans les objectifs des programmes des différents cycles de l’enseignement scolaire et dans la formation des enseignants

• Arrêtés du Ministère de l’Education Nationale déjà publiés ou en cours de préparation qui insistent sur la diversité et le respect du vivant.

8 - Mener des campagnes de communication grand public sur le respect de l’animal

• Campagnes d’information télévisées « ConsoMag » en 2009.
• Réédition du livret de responsabilisation à destination des nouveaux acquéreurs d’animaux de compagnie.

9 - Veiller au respect de l’image de l’animal dans les médias

• Concertation avec l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ex BVP) sur l’image de l’animal dans la publicité.

10 - Informer les usagers du respect des bonnes pratiques professionnelles en matière de protection animale dans les secteurs de l’élevage, du transport et de l’abattage des animaux de rente

• Elaboration puis diffusion de guides de bonnes pratiques professionnelles dans le cadre du suivi des rencontres « Animal et Société » (logo « Animal et Société ») sur les thèmes de l’élevage, du transport (notamment notion de transportabilité des animaux) et de l’abattage des animaux de rentes en partenariat avec les secteurs professionnels concernés.

Promouvoir la place de l’animal en ville

11 - Faciliter l’accueil des animaux de compagnie dans les maisons de retraite et les établissements médico-sociaux

• Edition puis diffusion de guides d’information et de sensibilisation aux acteurs concernés sur les conditions et les modalités d’accueil des animaux.

12 - Promouvoir avec l’Association des Maires de France la prise en considération de l’animal dans l’aménagement de l’espace urbain

• Edition puis diffusion de guides d’information sur l’aménagement de l’espace urbain à l’attention des associations d’élus locaux.

13 - Améliorer la gestion des populations animales en ville

• Circulaire aux préfets les invitant à faire respecter l’obligation par les communes ou leurs groupements d’avoir un service de fourrière (par mandatement d’office en cas de non respect)
• Edition puis diffusion de guides d’information à destination des élus sur les fourrières.
• Décret portant interdiction du recours à certaines méthodes telles que les pièges à glu et le caisson à extracteur d’air pour la destruction des pigeons et des rongeurs.

14 - Créer un observatoire national du comportement canin

• Décret d’application de la loi sur les chiens dangereux.

15 - Prévoir une qualification professionnelle pour les agents utilisant des chiens et exerçant des activités privées de sécurité

• Décret d’application de la loi sur les chiens dangereux.

16 - Evaluer les modalités d’obligation d’identification des chats

• Mission d’évaluation d’une identification obligatoire des chats (modalités, organisation, coût) à confier au Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux.

17 - Faciliter l’accès des chiens de personnes en situation d’exclusion aux foyers d’hébergement

• Edition puis diffusion d’un guide des bonnes pratiques aux associations gérant les foyers d’hébergement.

Concilier utilisation économique et protection des animaux

18 - Identifier dans les élevages les cas de négligence dus aux difficultés économiques ou sociales dans le cadre des commissions « Agridiff »

• Circulaire aux directions départementales de l’agriculture et de la forêt.

19 - Préciser les modalités d’euthanasie des animaux à la ferme par les éleveurs

• Décret sur l’abattage technique individuel.
• A intégrer dans la réglementation communautaire.

20 - Objectiver les conditions de bien-être des animaux en cours de transport

• Programme de recherche mené par l’INRA et les instituts techniques (définition de nouveaux critères d’évaluation du bien-être des animaux en cours de transport, reposant sur des obligations de résultats).

21 - Mettre en place un programme de formation spécifique « protection animale » dans les abattoirs

• Programme de formation pour l’ensemble des intervenants dans les abattoirs (abatteurs, services de contrôle, sacrificateurs rituels).
• Modification de l’arrêté portant sur l’agrément des sacrificateurs pour prendre en compte, lors de la délivrance de la carte professionnelle, des compétences techniques en matière de protection animale.

22 - S’assurer de la bonne contention des animaux dans les abattoirs

• Circulaire précisant les caractéristiques des équipements de contention pour l’abattage.

23 - Redéfinir les règles de détention et d’utilisation des animaux dans les cirques

• Arrêté portant redéfinition des règles de détention et d’utilisation des animaux dans les cirques.

24 - Mettre en place l’inventaire et le suivi administratif des cirques et redéfinir la délivrance des certificats de capacités nécessaire pour exercer ces activités

• Dispositif permettant l'inventaire et le suivi administratif par les services de contrôle, des établissements mobiles (chapiteaux) de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
• Circulaire précisant des conditions d’attribution des certificats de capacité, en prenant en compte la validation des acquis professionnels et les caractéristiques des populations professionnelles concernées.

25 - Promouvoir les bonnes pratiques dans la corrida et les jeux taurins

• Rédaction d’un guide de bonnes pratiques et d’un guide d’inspection.

26 - Evaluer l’opportunité d’une réglementation communautaire sur l’étiquetage obligatoire de l’origine des fourrures

• Mission à confier au Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux.

Recherche et expérimentation animale

27 - Promouvoir l’utilisation des méthodes alternatives à l’expérimentation animale

• Etude à confier au Groupement d’Intérêt Scientifique « expérimentation animale » : état des lieux des méthodes validées, des méthodes utilisées, des méthodes en cours de développement et réalisation d’un calendrier prospectif (identification des secteurs où un effort de recherche doit être effectué pour développer des méthodes alternatives).
• Saisine des comités consultatifs sur l’expérimentation animale (formation éthique des chercheurs, audit des formations supérieures utilisant des animaux).

28 - Réaliser une expertise scientifique collective sur la perception de la douleur par l’animal

• Confier à l’Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) la réalisation d’une expertise scientifique collective sur la perception de la douleur par l’animal, notamment au stade de l’abattage.

Animaux saisis et recueillis

29 - Conduire un état des lieux des besoins en places d’accueil des animaux de la faune sauvage saisis ou recueillis

• Mission menée par le MEEDDAT.

30 – Rappeler aux parquets la réglementation en matière de délais de garde des animaux saisis

• Circulaire du Ministère de la Justice (dans le cadre de la circulaire d’application des décrets de la loi sur les chiens dangereux) rappelant le cadre législatif et réglementaire des conditions de placement des animaux et les travaux engagés avec les vétérinaires et les associations de protection animale dans ce domaine.

Assurer le suivi des décisions et assurer la coordination sur l’ensemble du territoire

31 - Améliorer l’organisation des pouvoirs publics

• Circulaire aux préfets sur la coordination entre les services vétérinaires et les services de polices.
• Circulaire aux préfets rappelant la nécessité de réunir les comités départementaux de la santé et de la protection animale.

32 - Améliorer la connaissance des forces de sécurité en matière de protection animale

• Guide d’information à destination des forces de police et de gendarmerie.

33 - Désigner un référent « protection animale » dans les futures directions régionales chargées de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt

• Mission inscrite dans le décret portant création des futures directions régionales.

34 - Créer une commission nationale de suivi des rencontres « Animal et Société »