Nos Amis Les Animaux N.A.L.A. 85480

Devrait-on mettre fin au système de "fourrière animale" en France?

La Prise en Charge des Animaux Errants en France en Comparaison avec le Royaume-Uni: analyse, problèmes et solutions possibles

par l'association NALA 85480 (traduit de l'anglais par Susan Kershaw), Novembre 2016

Une anecdote: la vraie histoire de Banjo

Cette politique devrait aussi offrir un moyen de rendre les animaux perdus à leur propriétaire.

En théorie

Voici comment les choses sont censées se passer en France:

• Le propriétaire a l’obligation de faire identifier son chat ou son chien et d’empêcher son errance.

• Si l’on trouve un animal errant, on devrait le signaler à la mairie.

• Le maire est censé organiser la capture du chat ou du chien errant et de le placer dans une fourrière. Le maire est tenu de publier de façon clairement visible la procédure à suivre en cas de découverte d’un animal errant.

• La fourrière doit s’occuper du chat ou du chien et essayer de trouver son propriétaire. Après 8 jours ouvrables, le gérant de la fourrière peut offrir l’animal à une association ou fondation pour la protection des animaux qui possède (ou a accès à) un refuge. L’association ou fondation s’occupe de l’animal et cherche à le faire adopter. D’autre part, un vétérinaire peut procéder à l’euthanasie, s’il juge que l’animal est trop malade ou trop dangereux¹ pour être soigné et adopté.  

• La DDPP surveille la procédure d’un bout à l’autre et assure que la loi est respectée.

Le maire est seul responsable des animaux errants et il est dans l’obligation d’avoir une fourrière ou accès à un service de fourrière. Le résultat est qu’en pratique le service en France est très éparpillé et dépend surtout de la bonne volonté du maire, qui risque d’avoir d’autres priorités pour son budget. Dans le document ci-dessous, on constate que certaines communes n’ont ni fourrière ni accès à une fourrière.

Je cite, "COMMUNE DE VAULX-SAULES Nous appartenons à une intercommunalité de 25 communes, mais nous ne disposons pas d’une fourrière intercommunale." 

http://www.mairieconseils.net

Cela pose problème: le maire possède des pouvoirs de police, est censé être le représentant local de la République Française mais ignore les lois. C’est un mauvais exemple pour le citoyen lambda qui peut bien se demander pourquoi il devrait obéir à des lois que l’État lui-même ne respecte pas.

Les fourrières

Capacité des fourrières

La fourrière doit avoir une capacité suffisante pour les besoins de la commune. Selon la publication "Fourrière animale : Guide à l’attention des maires" du Ministre de Intérieur et du Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentation et de la forêt: "La capacité de la fourrière est donc corrélée au nombre d’habitants et il est usuellement admis qu’il faut compter en moyenne 1 animal perdu par an pour 250 habitants. "

http://rpawe.oie.int/fileadmin/upload-materials/fourriere_animale_guide_ma_fr.pdf

Les autorités feraient bien de recueillir des statistiques et de les analyser pour s’assurer que le nombre de places convient pour les périodes de pointe. Si une fourrière n’a pas une capacité suffisante et devient surchargée, il y a un risque élevé que des animaux soient euthanasiés pour faire de la place.

Fourrières privées à but lucratif/Euthanasies

Il est courant que des villes délèguent le service fourrière à une fourrière privée. Cependant, cette option peut coûter cher: une des plus grandes entreprises de France, avec 30 fourrières, dessert 3.500 villes et 20.000.000 habitants. Elle a un chiffre d’affaires d’environ 15.000.000€, donc le coût revient à environ 75 centimes d’Euro par personne.

http://groupesacpa-chenilservice.fr/presentation.html

Malheureusement, cette entreprise a un taux très élevé d’euthanasies. 7% de chiens et 50 % de chats sont euthanasiés dans ses fourrières, et par la suite encore 11% de chiens et 17% de chats sont euthanasiés après leur transfert dans un refuge. 

Bilan PA été 2015 http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/2015_bilanopav.pdf).

Notre propre recherche, quoi que limitée, montre que des fourrières privées ont un taux d’euthanasies beaucoup plus élevé que des fourrières municipales ou sans but lucratif, qui travaillent très souvent en liaison avec une association de protection animale. L'euthanasie est un sujet tabou et vigoureusement nié, mais il est fort probable que des animaux en bonne santé et adoptables sont sacrifiés pour économiser de l’argent ou pour faire de la place dans la fourrière pour la prochaine victime. Il n’est forcément pas un hasard que des animaux, surtout des chats, qui sont placés dans des fourrières privées sont généralement en plus mauvais état que ceux qui sont placés dans des fourrières à but non lucratif, de sorte que "le vétérinaire en constate la nécessité et en dernier recours, il procède à l'euthanasie de l'animal". 

Rémunération : les fourrières sont payées, les refuges qui s'occupent de l'adoption des animaux ne sont pas payés /coûts très élevés des fourrières à but lucratif

Un problème flagrant avec le système de fourrières en France est que les autorités paient les fourrières mais ne donnent rien, ou très peu, aux refuges. ² Pourtant, sans l’apport des refuges, aucun animal non réclamé ne sortirait vivant d’une fourrière. Rien d’étonnant, donc, que les refuges soient saturés et les bénévoles surmenés : ils doivent faire des fonds, soigner les animaux, s’occuper des adoptions. Aussi, les petites associations dépendent du bienveillance des fondations pour des aides financières. Les fondations reçoivent les dons, les petites associations sur place font le travail. Une situation déséquilibrée en France.

Les problèmes principaux en ce qui concerne les animaux (chats et chiens) errants et quelques solutions

Théoriquement, le système français devrait bien fonctionner: on recueille un animal errant, on vérifie son identification et on le rend à son propriétaire. Mais :

1. Malgré le fait que l’identification est obligatoire, en pratique beaucoup d’animaux domestiques n’ont pas d’identification et même s’ils ont été identifiés leur fichier n’est pas nécessairement à jour. Les propriétaires oublient quelquefois de signaler un déménagement.

2. Souvent les maires, pourtant seuls responsables des animaux errants, ne répondent pas à des appels à l’aide pour un animal et laissent  aux particuliers le soin de trouver une solution. Des particuliers qui ne savent pas qui contacter, car il y a des maires qui ne respectent pas leur obligation, selon l’article R.211-12 du code rural, d’afficher les instructions de sorte qu’elles soient clairement visibles même quand la mairie est fermée. Sans cette information, un particulier peut décider de garder l’animal, ce qui complique le retour de l’animal à son propriétaire et augmente le risque d’une menace à la santé publique si l’animal n’a pas passé le séjour obligatoire de 8 jours ouvrés en fourrière. Au Royaume-Uni, une association, la RSPCA, offre une ligne d’assistance téléphonique disponible 24h sur 24, 7 jours sur 7, grâce à laquelle le public peut toujours se renseigner sur la procédure à suivre. Ce service téléphonique a reçu plus d’un million cent mille appels en 2015. L’association offre aussi un assistant virtuel en ligne qui a aidé presque 600.000 personnes en 2015. La RSPCA est caritative, donc le gouvernement ne paie pas ce service. La France ne pourrait-elle pas faire la même chose, si toutes les grandes associations et fondations collaborent, aidées peut-être de quelques directives gouvernementales ?

3. Nombreux sont ceux qui ne veulent pas informer le maire d’un animal errant parce qu’ils croient (et peut-être pas à tort!) que si l’animal est mis en fourrière il sera euthanasié. Quoi que des animaux non réclamés puissent être offerts à une association pour être mis à l’adoption, cette option ne s’applique qu’aux associations de protection animale qui possèdent un refuge ou qui ont accès à un refuge. Cette réglementation n’est pas nécessaire et n’a pas de sens. Elle érige une barrière contre l’adoption de tous les animaux trouvés errant. Beaucoup d’associations n’ont pas les moyens de faire construire un refuge et fonctionnent avec des familles d’accueil. En plus, cette réglementation rédhibitoire freine la création de nouvelles associations et est donc contre productive.

4. L’idée de mettre en fourrière, où l’on pense qu’il sera mal soigné, un chiot ou un chaton non sevré est aussi un frein à la déclaration à la mairie d’un animal errant. Il y a certaines personnes (même dans les mairies) qui pensent que la fourrière n’est pas le bon endroit pour un chat et on comprend bien cette attitude. Pendant nos discussions avec la DDPP, on nous a dit que la fourrière n’est pas censée être « un hôtel ». Alors, les conditions, la nourriture et les soins médicaux sont minimes. La nouvelle législation essaie de redresser cette situation, mais les nouvelles règles ne sont pas encore appliquées et respectées par les autorités locales. Soit on prend des mesures pour faire respecter les règles, soit on devrait permettre qu’on donne de très jeunes animaux ou des blessés directement à des associations de protection animale. L’abolition de la restriction qu’une association doit avoir un refuge permettrait cette solution. En complément, on pourrait permettre l’adoption directement à partir de la fourrière, comme au Royaume-Uni.

5. Il faut noter que les associations ont du mal à rentrer dans leurs frais pour déparasiter, vacciner et stériliser quand un animal est adopté. Elles sont en compétition avec des particuliers qui donnent, à titre gratuit, des animaux qui n’ont pas été identifiés et qui n’ont pas de bilan de santé. Ces dons sont illégaux, mais l’état est connu pour ne pas se soucier de faire respecter ses propres lois en ce qui concerne la protection animale. De toute évidence, l’état doit mieux faire…

6. Un autre problème que beaucoup d’associations nous ont signalé est que l’attitude de la DDPP, ou de certains membres de la DDPP, décourage les associations de continuer leur travail. Les associations se sentent traitées plus agressivement que les fourrières privées.

En France, le service est fragmenté et disponible seulement pendant les heures de travail. Qui plus est, selon les lois sur la protection des espèces protégées, c’est un acte criminel de manier de tels animaux sans autorisation.

Au Royaume-Uni, l’intervention d’un particulier est tolérée pourvu qu’il ait eu préalablement la permission d’aider l’animal et de le transporter chez un vétérinaire.

En France, cette permission est très difficile à obtenir. On ne sait souvent pas qui contacter pour l’avoir et les services appropriés ne peuvent pas être contactés en dehors des heures d’ouverture du bureau.

La maltraitance animale

Notre expérience nous porte à croire que la maltraitance animale n’est pas prise au sérieux par les autorités et le procureur. Nous sommes au courant de beaucoup de plaintes "classées sans suite" même quand preuve de l’identité du coupable est fournie. Beaucoup de gens nous ont contactés pour nous dire que la Gendarmerie a refusé de prendre leur plainte et les a rebutés. Dans le peu de cas qui ont été poursuivis en justice et où le défendant a été jugé coupable, les sanctions ont été minables. D’ailleurs, si les autorités trouvent qu’il serait possible d’intervenir sans avoir recours à la justice, elles choisissent cette option. Toute cette inefficacité a abouti à une situation honteuse où la plupart du temps les gens ne cherchent même pas à contacter les autorités. Ils considèrent que ce serait une perte de temps.

• "2.844 enquêtes ont été réalisées en 2015. 2.484 courriers adressés par les particuliers, les autorités, et les refuges SPA ont été traités."

• "En 2015, près de 615 procédures pour mauvais traitements et actes de cruauté ont été suivies par le service." http://la-spa.fr/sites/default/files/documents/08_rapport_dactivite_2015_bd.pdf

Dans la même période, la RSPCA a traité plus de 143.000 plaintes. Ils ont délivré 83.000 avis d’exigences de bien-être, dont le but est de trouver une solution sans aller devant les tribunaux. Ils ont aussi obtenu presque 1.800 condamnations. A croire que les Britanniques sont 50 fois plus cruels que les Français ?

La triste réalité est que la majorité des cas de maltraitance animale en France ne sont jamais signalés.

III Solutions et Conclusions

Chaque pays doit faire face à la cruauté, la négligence et l’abandon d’animaux. Chaque pays a sa propre approche et trouve des solutions variées. Si on a l’esprit ouvert à toutes les possibilités, il est possible d’adopter les meilleures idées et pratiques des autres pays. Nous avons mentionné des idées du Royaume-Uni, mais d’autres pays ont aussi de bonnes idées: la Belgique a des ministres nationaux et régionaux pour le bien-être des animaux et ne permet qu’à des éleveurs agréés et aux refuges de vendre des animaux; la Suisse exige qu’on passe un examen avant d’être accordé le droit de posséder un chien; l’Italie combat vigoureusement la contrebande de chiots et en Hollande, où il est maintenant interdit de garder un chien enchaîné, il y a une très forte mentalité que les chiens et les chats sont des animaux familiers et que leur place est au foyer.

1. A commencer, de toute évidence, par la stricte application des règles existantes à tous les niveaux : l’identification, la réglementation sur la vente et le don d’animaux, la punition pour l’abandon d’un animal, l'information et la prise en charge des animaux par les mairies, la réglementation sur l’euthanasie des animaux dans les fourrières, le respect des réglementations concernant les conditions et les soins des animaux dans les fourrières. Nous avons l’intention de préparer un document au sujet des réglementations et de le faire circuler dans toutes les mairies de la Vendée, avec le message : la prévention est la clef ! Ils pourront publier ce document sur leurs sites web, dans leurs bulletins etc.

2. A notre avis il serait souhaitable que la DDPP soit impliquée dans la décision d'euthanasie. La directrice de la DDPP de la Vendée nous a dit qu'une possibilité serait que la fourrière signale chaque cas potentiel d'euthanasie.   C.à.d. une communication plus efficace entre la DDPP et les vétérinaires/fourrières est souhaitable afin que l'euthanasie soit utilisée seulement en dernier recours. Une autre possibilité serait que c'est seulement le vétérinaire du service de la DDPP qui peut autoriser et pratiquer les euthanasies. Dans le cas actuel, le gérant de la fourrière et son vétérinaire privé décident, et tous les deux ont une motive financière pour décider de faire faire des euthanasies. 

3. Les autorités et en particulier les forces de l'ordre devraient prendre plus au sérieux les signalements des animaux qui ont été cibles d'attaques et maltraitances. Comme nous l'avons conclu dans notre enquête « des chiens et chats blessés, empoisonnés, piégés, tués par balle ou autre et disparus sans trace en Vendée » l’abus d’un animal de compagnie mène souvent à l’abus de membres de la famille. Environ 80 à 90% de victimes de violence domestique disent que leur abuseur a débuté par abus d’un animal familier. Malheureusement, trop souvent un cycle infernal est établi, car un tiers d’enfants abusés deviennent eux-mêmes des abuseurs d’animaux.

4. Les DDPP's et les Ministères devraient continuer les inspections et collecter les statistiques et prendre des mesures appropriées pour améliorer la situation inquiétante des euthanasies (surtout des chats) mais aussi les conditions minimales des fourrières.

5. Les fonctions « capture » et « fourrière » devraient être gérées uniquement par des organisations à but non lucratif, pour prévenir les abus, pour une rémunération plus honnête et efficace. C.à.d. un système plus raisonnable "d'accueil d'animaux trouvés" (nous préférons de ne plus utiliser le mot "fourrière") devrait être instauré.

6. La création d’un seul point central, ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, pour avoir de l’aide quand on trouve un animal blessé et pour signaler la maltraitance et les abus des animaux.

7. Nous proposons quelques petites modifications à la législation qui pourraient apporter des améliorations.

- Il faut modifier la définition d’un chat errant. A présent défini sous l’article L211-23 du code rural, n’importe quel chat qui se trouve en dehors du terrain de son maître peut être considéré comme un chat errant. "Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui." Cette dernière phrase ouvre la voie à l’abus, en particulier quand il y a un avantage pécuniaire à tirer de la capture de soi-disant chats “errants”. Cette phrase devrait donc être rayée de la législation.

- Selon l’article L211-25 du code rural, seules les associations ou fondations qui ont (ou ont accès à) un refuge ont le droit de prendre des chats ou des chiens pour l’adoption. Cependant, en ce qui concerne d’autres espèces d’animaux, voir Articles 211-20 et 21, un refuge n’est pas considéré comme nécessaire pour l’adoption d’animaux. Si la nécessité d’avoir un refuge était rayée de l’article L211-25, cela rendrait possible aux petites associations, qui fonctionnent avec des familles d’accueil, de prendre des animaux en vue de les faire adopter. (En Vendée déjà, certaines associations ont été exemptées de la règle pour encourager l’adoption d’animaux.)

- Permettre l’adoption directement de la fourrière, par exemple par la personne qui a trouvé l’animal et qui a exprimé le souhait de l’adopter si le propriétaire ne le réclame pas.

- L’obligation pour la fourrière de rechercher activement le propriétaire devrait s’appliquer à tous les animaux et non seulement aux animaux identifiés ainsi que c’est précisé dans l’Article L211-25 (I. - Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l'article L. 212-10 ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal.) et l'annexe de l'arrêté du 3 avril 2014. Cette recherche des propriétaires devrait inclure quelques obligations minimales : annonces dans les journaux, sur Internet (il y a beaucoup de fourrières qui n'ont même pas leur propre site web), en informer les vétérinaires, les associations de la protection animale, les mairies et la police. Le Ministère de l’Agriculture propose aux propriétaires de contacter ces trois derniers. Ce serait donc logique que le gérant de la fourrière soit dans l’obligation de les informer des animaux qu’il a ramassés. http://agriculture.gouv.fr/animaux-errants