Nos Amis Les Animaux 85480
2, Place de la Mairie
85480 Bournezeau
Mail. nala85480@hotmail.com
Bournezeau, le 30 juin 2023
Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor,
Pour des raisons suivantes l’association
NALA 85480 pour la protection animale, donne un avis
défavorable pour ce projet:
• La note de
présentation est contraire aux obligations légales. En effet, on n’indique
aucune information même succincte sur le projet soumis à avis du public.
• Les pièces
suivantes du projet de participation public sont manquantes au dossier soumis à
avis du public et prive le public d’informations essentielles détenues par
l’administration : un récépissé de déclaration du 28 juillet 2011
pour un chenil de 50 chiens ; une demande présentée le 21 décembre 2022,
complétée le 8 mars et le 26 avril 2023 par l’équipage de la Hardouinais pour «
la régularisation de l’élevage de 180 chiens et l’actualisation de la gestion
des déjections. » et l’avis de l’inspecteur de l’environnement du 11 mai 2023.
• L’avis du
public est demandé sur des informations viciées : en effet, le chenil de 50
chiens est passé à 180 chiens sans autorisation. Dans les médias ont été
publiées les décisions de justice supprimant l’autorisation, et donc le chenil
n’aurait pas du continuer à exister ni pour 50 chiens encore moins pour 180.
Même dans le dossier il est indiqué que l’autorisation a été annulée par le
tribunal. Malgré cette décision sur la page 17 du dossier, il est écrit que «
le site est actuellement exploité avec 180 chiens adultes (de plus de 4 mois)
et 30 chiots de moins de 4 mois. »
• Il manque une étude d’impact sur l’environnement des déjections des 210 chiens existants plus leurs chiots, le nombre de chiens doit évoluer puisqu’il s’agit d’un élevage et il manque des informations sur le nombre de mères, le nombre de naissances, la gestion des cadavres des chiens morts, la gestion du nombre total de chiens sur le long terme.
• Ainsi, preuve est faite du non-respect de la réglementation ainsi que des décisions de justice par l’équipage de la Hardouinais.
En
conclusion, monsieur le Préfet, nous demandons que vous ne donniez pas votre
autorisation pour ce projet de chenil et que vous preniez vos responsabilités
en évitant de nouvelles procédures à venir devant les tribunaux puisque ce
projet est illégal.
La justice
ce sont les finances publiques, l’argent public, l’argent des citoyens et vous
auriez du faire appliquer la décision de justice annulant
votre autorisation illégale.
Marit de Haan, présidente de l’association NALA85480
