L'avis DEFAVORABLE de l'association NALA85480 pour la consultation publique concernant le Projet d’arrêté fixant les modalités d’ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 2021/2022 en Vendée.
Nous donnons un avis défavorable à ce projet d'arrêté pour les raisons suivantes :

A) Le préambule
Le préambule indique: " vu l'arrêté du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés" Selon ledit arrêté : "Les plans de gestion cynégétique sont élaborés par les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, les groupements d'intérêt cynégétique ou toute association de détenteurs de droit de chasse ayant pour but d'élaborer et d'appliquer des règles communes de gestion pour une ou plusieurs espèces pouvant être chassées. [...] Le plan, qui a une durée maximale de six années :
- présente le périmètre d'action et décrit ses caractéristiques géographiques, physiques et humaines ;
- dresse l'inventaire et la situation des populations de gibier concernées ;
- définit les objectifs à atteindre pour la protection, l'amélioration et l'exploitation rationnelle des populations et de leurs habitats ;
- propose les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs."
Cependant, le projet d'arrêté ne s'accompagne pas de la possibilité de consulter en ligne les documents d'élaboration des plans sur lesquels il s'appuit, de telle sorte que le public est appelé à se prononcer sans avoir à sa disposition les éléments nécessaires pour exercer son droit d'être informé et de participer à l'élaboration d'une norme qui va impacter durant toute l'année l'environnement et sa vie privée. Il est impossible, étant donné l'absence de pièces consultables, de dire rationellement que l'arrêté qui organise la chasse pour la saison 21/22 est motivé.
Dans le préambule, il est également question du schema départemental de gestion cynégétique 2018-2014 approuvé par l'arrêté no 18/DDTM85/556 (SDGC) lequel est élaboré en application des L425-1 à L425-5-1 du code de l'environnement.
Aux termes de l'article L425-2 : "Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement :
1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ;
4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
6° Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme."
L'article L425-6 du code de l'environnement prevoit que : "Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques..."
Ces chiffres (minimums et maximums) ne figurent pas dans le SDGC, et par voie de conséquence, ils sont également absents du projet d'arrêté qui s'appuie sur un SDGC qui ne satisfait pas aux obligations légales.
De plus le SDGC est basé sur l'arrêté 2012/DRAAF/106 du 18 avril 2012 appouvant le plan regional de l'agriculture durable des Pays de la Loire (PRAD). Cependant le PRAD ne couvre que le periode 2012-2019. Donc les objectifs ne sont plus légaux. Un nouveau plan est-il intervenu ? Dans l'affirmative, quels seraient ses objectifs en matière de prélèvements ? Toujours dans l'affirmative, les objectifs affichés par le SDGC sont-ils compatibles avec cet éventuel nouveau plan?
Plusieurs documents visés par le préambule sont introuvables en ligne, ce qui établit l'absence d'information loyale du public :
- arrêté 1992/DDAF/087 du 17 juin 1992
- arrêté 04/DDAF/332 de 22 juillet 2004
- avis de la CDCFS du 10 mars
- avis du CA de la FDC de la Vendée du 1er mars 2021 et
- la cartographie des "point noirs"

B) Article 1 Limitation du nombre de jours de chasse
La chasse devrait être interdite les mardis pour l'ensemble des espèces. En effet, l'interdire pour le petit gibier sédentaire et la bécasse cela revient à ne pas l'interdire du tout : les nuisances pour le contribuable sont les mêmes, et la seule façon d'éviter les 141 accidents annuels (dont 11 mortels) par acte de chasse reste encore de supprimer totalement la chasse certains jours afin que les citoyens puissent également profiter des espaces publics naturels qu'ils financent.

C) Les sangliers
a) Le tir des laies suitées des marcassins doit être interdit. Cette pratique va à l'encontre de l'article L424-10 du code de l'environnement. "Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts." En plus le tir sur des animaux en train de allaiter leurs enfants est un pratique que la majorité des électeurs et contribuables abhorent.
b) Le plan de gestion des sangliers comprend quatre objectifs: minimiser les dégâts agricoles, minimiser les accidents routiers, protéger la biodiversité et permettre aux chasseurs de chasser. Tous ces objectifs ne sont pas compatibles.
On compte environ 15,000 chasseurs en Vendee. En 2018, ils ont abattu plus de 1 700 sangliers. Leur intérêt est donc de se garantir une population importante pour pouvoir continuer à chasser beaucoup et quasiment durant toute l'année au détriment du reste des usagers des espaces naturels.
La biodiversité aussi demande un nombre suffisant d'individus pour préserver une population génétiquement diversifiée.
Mais quelle est la densité réelle de cette population sur le département ? En lisant entre les lignes, puisqu'aucun document n'a été porté à la connaissance du public, on conclut que cette population est calculée à partir des demandes d'indemnisations suite aux dégâts occasionnés dans les exploitations agricoles.
En effet, les dégâts occasionnés par les grands gibiers sont indemnisés, mais seulement à partir de certains seuils et selon les cours du marché des denrées agricoles. Dès lors, en raison des variations évidentes générées par ce mode de calcul, le montant des indemnisations n'est pas un outil fiable pour estimer les populations. Le SDGC confirme à la page 81 section 11.6.1 qu'aucun indicateur fiable et valide n'est disponsible.
Etant donné qu'aucun recencement émanant d'une autorité fiable et établi rationnellement n'existe, on se demande sur quelle base rationnelle, poursuivant un intérêt général et écologique, est calculée l'autorisation d'abattre 80% de la moyenne des animaux abattus durant les trois dernières saisons. La population a-t-elle augmentée ? a-t-elle chuté? Le mystère reste entier.
La solution "prioritairement" proposée par la féderation des chasseurs dans la SDGC est l'abattage et non la prévention des dégâts, principalement causés aux exploitations agricoles. En 2018-2019, La Fédération départementale de chasse a dépensé +/- 200,000 € en indemisations et frais d'estimateurs et moins de 5 500€ en clotures. En 2019-2020, elle a dépensé +/- 98 000€ en indemnisations et frais d'estimateurs et moins de 7 000€ en clotures.
c) Force est de constater que depuis sa mise en oeuvre, le plan de gestion a failli. La liste des points noirs en témoigne. Ils sont persistants à Talmont St Hilaire et à Saint Vincent sur Graon. Si certains disparaissent, d'autres apparaissent. Naïvement, la Fédération départementale de chasse, en charge et responsable de cette gestion, reconnait que la population ne cesse pas d'augmenter. Toute personne dotée de bon sens en concluerait que la solution de l'abattage systématique et soutenu n'est pas la bonne, surtout quand d'autres solutions existent et ne demandent qu'à trouver une volonté politique en accord avec la volonté des citoyens telle qu'elle s'exprime dans les sondages successifs sur la chasse : protection des cultures, contraception, pannaux de signalisation sur les routes, l'abattage ayant prouvé son efficacité trés relative devant resté l'ultime recours.

D) Classement des espèces
Les arrêtés qui classent les espèces en catagories 2 et 3 sont introuvables en ligne. Le fait que les petits prédateurs comme les hermines, fouines, belettes et renards etc servent a réguler les petits rongeurs qui occasionnent les dégâts aux cultures n'est absolument pas pris en compte alors que dans certains départements français les agriculteurs eux-mêmes demandent le maintien des renards qui sont les prédateurs naturels des mulots, lesquels ravagent les cultures.
A fortiori, le projet d'arrêté ne mentionne ni les objectifs ni la densité pour chaque espèce, donc il est impossible de donner un avis en connaissance de cause.

E) Prélèvements maximals
Un prélèvement maximal par chasseur et par espèce devrait être fixé et révisé à chaque saison de chasse. Donc on doit avoir un recensement précis.

F) Sécurité
Afin de réellement assurer la sécurité des citoyens, deux mesures devraient figurer dans le projet d'arrêté :
- Interdire le tir avec arme à feu en direction et à moins de 150 mètres des habitations. Les chasseurs ne devraient pas pouvoir s’approcher à moins de 150 m d’une maison d’habitation, d’un groupe d’habitations ou d’un lieu de rassemblement du public qu’à condition que leur arme soit déchargée et placée en position manifeste de non fonctionnement. Tout acte de chasse serait interdit sur les parcelles où les récoltes sont encore sur pied ainsi que sur les routes, les chemins goudronnés et leurs emprises.
- pas de chasse sous l'empris d'alcool, stupifiants, medicaments pouvant modifier le comportement du chasseur/la manipulation d'un arme.

G) L'agrainage
Les études scientifiques n'ont jamais prouvé que l'agrainage est efficace. Dès lors, il n'y a pas de raison de l'autoriser en Vendée.

Fait à Bournezeau, le 9 avril 2021