Nos Amis Les Animaux 85480
2, Place de la Mairie
85480 Bournezeau
Tel. 07 70 31 54 59
Mail. nala85480@hotmail.com
www.nosamislesanimaux.com Monsieur Didier GUERIAUX
Sous-direction de la santé et de la protection animales
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
251, rue
de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15
Bournezeau, le 25 Juin 2013
Monsieur le Directeur,
Nous sommes une association de protection animale en Vendée. Nous avons été contactés pour un problème dans un petit village du sud Vendée concernant des chats. Des habitants de cette commune possède environ 30 chats ce qui ennuie certains voisins. Nous comprenons tout à fait que c’est un problème qu’il faut résoudre et nous avons décidé d'aller rendre visite à ces personnes.
Après une visite sur place, nous constatons que les chats ne sont pas maigres et en bonne santé, le terrain et la maison sont relativement propres et bien tenus, les propriétaires étant octogénaires, les litières nettoyées tous les jours. Pour nous, il ne s'agit pas d'un cas d'insalubrité, vous trouverez, ci-dessous, quelques photos de la maison, le jardin et les chats. Le maire de la commune a parlé avec la dame mais aucune solution a été trouvée. Elle n'a jamais eu de mise en demeure, orale ni écrite. Tout d'un coup les voisins ont reçu l’arrêté ci-dessous dans leurs boîtes aux lettres. La dame ne l'a pas reçu. Certains voisins se sont interrogés sur la légalité de la procédure envisagée et ils s'inquiètent de la sécurité de leurs chats. Ils nous ont sollicités. En leur nom, nous aimerions vous faire part de leurs préoccupations :
Article 1: L’arrêté concerne une campagne de capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, cependant elle est effectuée sur la propriété privée de leurs propriétaires sans leur consentement. Les propriétaires ou gardiens des chats sont connus.
Article 2/3: La société qui réalise la capture et agit en tant que fourrière se situe à une distance de 45 km dans les Deux-Sèvres (non la Vendée). Tous les chats identifiés seront emmenés là-bas et les propriétaires devront payer pour les récupérer. A noter qu'il y a une fourrière à moins de 5 km de la maison des propriétaires des chats.
Article 2: Les chats non identifiés sans propriétaire ou responsable seront euthanasiés. Pourquoi ? Même ceux qui sont en bonne santé ?
Article 2: Qu’advient-il des chats qui ne sont pas identifiés mais ont réellement un propriétaire ou un gardien, tels que ceux qui appartiennent aux personnes en question ?
Article 3: Les chats ne peuvent pas être adoptés. Pourquoi ?
Nous aimerions quelques explications sur la légalité des actions envisagées : a-t-on le droit de décider ainsi de retirer les animaux à des personnes sans une décision du tribunal ? Peut-on se servir de l’article L211-27 dans ce cas du fait que les chats vivent sur une propriété privée ? D'où vient le droit de les faire euthanasier ? On nous a signalé que les propriétaires ou gardiens des chats ne sont pas totalement informés de leurs droits. Ils pensent que le maire ou la fourrière a le droit de frapper à leur porte et qu’ils doivent leur remettre les chats. Est-ce conforme à la loi ? Où sont les limites du pouvoir du maire ? Où est fixé le nombre de chats qu'un particulier peut avoir chez soi ?
Vous remerciant par avance de votre réponse et de l'attention que vous voudrez bien porter à cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Mme Marit de Haan
Présidente NALA 85480
Nos Amis Les Animaux 85480
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Mail. nala85480@hotmail.com Monsieur Didier GUERIAUX
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Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
251, rue
de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15
Bournezeau, le 16 octobre 2013
Monsieur,
Le
25 juin 2013, nous vous avons envoyé un courrier vous demandant des
informations concernant le pouvoir d'un maire à autoriser le
trappage des chats sur une propriété privée.
Votre service a répondu par une lettre datée du 31 juillet 2013 qui n'apporte aucune réponse à nos questions. (voir la lettre ci-dessous)
J'ai donc téléphoné à votre service le 2 août dernier et me suis entretenue avec Mr. Charles Martins-Ferreira qui m'a demandée d'envoyer un e- mail avec nos questions, ce que j'ai fait le jour même (voir l'e-mail ci-dessous).
Je
n'ai jamais reçu de réponse à ce message. J'ai donc rappelé le
service, une fois en août et une autre fois en septembre. J'ai eu
une longue et intéressante conversation avec Mme Preux
Marie-Paule.
Cependant nous n'avons toujours pas reçu
de réponse écrite aux questions suivantes:
Quelle loi autorise un maire à rédiger un arrêté donnant le droit de capturer des chats sur une propriété privée sans le consentement du propriétaire ?
Sur quoi se base-t'-il/elle pour autoriser l'euthanasie d'un chat qui a un propriétaire sans l'accord de ce dernier ?
Nous vous serions particulièrement obligés de bien vouloir nous fournir une réponse substantielle par écrit.
Avec nos remerciements anticipés, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Mme Marit DE HAAN M Sc
Présidente de NALA 85480
Une copie de cette lettre a été envoyée à:
Monsieur Stéphane LE FOLL, Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Monsieur Didier BOISSELEAU, Directeur de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Vendée
Votre courrier du 31 juillet
Suite à ma conversation téléphonique avec M. Charles Martins-Ferreira je vous envoie ce mail.
http://www.nosamislesanimaux.com/nala-blog/lettre-pour-la-sous-direction-de-la-sant%C3%A9-et-de-la-protection-animales
4. On nous a signalé que la propriétaire des chats n’est pas totalement informée de ses droits. Elle pense que le maire ou la fourrière a le droit de frapper à sa porte et exiger qu'elle remette les chats. Est-ce que c'est vrai?
5. Où sont les limites du pouvoir du maire (quelles sont les lois) ?
Je vous remercie de bien vouloir répondre à mes questions et vous prie de croire, monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Mme Marit de Haan
Nos Amis Les Animaux 85480
2, Place de la Mairie
85480 Bournezeau
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Mail. nala85480@hotmail.com Monsieur Didier GUERIAUX
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Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
251, rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15
Bournezeau, le 3 Janvier 2014
Monsieur,
Nous vous avons envoyé plusieurs courriers et un courriel vous demandant des informations concernant le pouvoir d'un maire à autoriser le trappage des chats sur une propriété privée. (Annexe: les courriers du 25 juin 2013 et 16 octobre 2013 et un courriel du 2 août 2013 ).
Par la présente, je vous prie conformément à l’Article 1 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, de bien vouloir me fournir tous les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, correspondances, avis, prévisions et décisions etc. relatifs à notre requête.
Avec nos remerciements anticipés, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Madame Marit DE HAAN
Master of Science
NALA 85480
Et la réponse que nous avons reçu dernièrement: