Nos Amis Les Animaux 85480

2, Place de la Mairie

85480 Bournezeau

Tel. 06 48 68 40 37



A l'attention de M. Pierre-Guy PERRIER

Maire de Luçon

1, rue de l'Hôtel de Ville

B.P. 339

85403 Luçon Cedex



Bournezeau, le 27 Juillet 2012


Monsieur le Maire,

Je vous remercie pour votre courrier du 9 Juillet 2012. 

Je suis contente de savoir que vous allez aborder le sujet des animaux errants au niveau de la communauté des communes.

Je me permets de vous rappeler que, selon le code rural, les associations n'ont pas le droit de s’occuper des animaux trouvés (sauf si l’association sert de fourrière officielle). Les associations qui disposent d'un refuge ne peuvent agir, en proposant les animaux à l'adoption, qu’après que les animaux aient passé les 8 jours ouvrés dans la fourrière (Code rural Article L211-25). Voudriez-vous donc bien informer les vétérinaires de votre commune qu’il est inutile de diriger les gens vers les associations quand ils ont trouvé un animal errant. 

Le code rural Article R211-12 oblige les maires à afficher les modalités de la prise en charge des animaux trouvés. Est-ce que ces dernières sont visibles même quand la mairie est fermée?

Le code rural oblige les maires à s’occuper de tous les animaux errants, donc pour être en conformité avec la législation en vigueur nous devons trouver une solution pour les animaux errants qui ne sont pas déposés chez les vétérinaires ou à la fourrière.

La lettre de M. Beaufour nous inquiète beaucoup. Il parle de l'euthanasie et de l’équarrissage des chats sauvages. Si je comprends bien ceci n'est pas prévu dans le code rural. Selon l'Article L211-27  “Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article 276-2, et ultérieurement les relâcher dans ces mêmes lieux.” Il nous semble que dans le contexte de cette loi la capture des chats 'sauvages' est seulement  dans le but de les faire stériliser et puis de les relâcher, pas de les euthanasier. 

A noter aussi que selon le code pénal  Article R655-1: “Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.”

Il faut bien souligner que l'euthanasie des chats 'sauvages' est une solution à court terme car un territoire vidé de ses chats se repeuple aussitôt, les lieux seront à nouveau envahis quelques mois plus tard et les chats auront été massacrés pour rien. Un groupe régulé de chats stérilisés perturbera également moins la population car il y aura moins de bagarres et moins de marquages de territoire par les mâles, de même qu'il y aura moins de risques pour eux de contracter des maladies telles que le FIV (sida du chat). 

Le terme « chat sauvage », nous semble d’ailleurs abusif. Le véritable chat sauvage est une magnifique espèce à part, et protégée par la loi. Ce que M. Beaufour appelle un chat 'sauvage' est en fait un chat « féral », ou « haret », c’est-à-dire un animal domestique qui est retourné à l’état sauvage.  Ce sont à l’origine des chats domestiques qui ont été abandonnés par leurs propriétaires, ou des portées de chatons nés dans la nature d’une chatte abandonnée. Ces chats n’ont pas choisi le sort qui leur est réservé, mais sont punis pour la faute de leur propriétaire irresponsable. La solution à long terme est l’éducation de la population humaine, la stérilisation des chats domestiques, et la prise en charge humanitaire par les autorités des animaux qui ont été victime de l’abandon. 

Je vous remercie de me tenir informée des suites qui seront données et vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’assurance de mes sentiments les plus distingués. 


Mme Marit DE HAAN M.Sc. 



copie DDPP;  M. Traynard