Nos Amis Les Animaux 85480

2, Place de la Mairie

85480 Bournezeau

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www.nosamislesanimaux.com      Didier GUERIAUX

Sous-direction de la santé
et de la protection animales

251, rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15

Bournezeau, le 22 Juin 2013


Monsieur,


Nous sommes une association de la protection animale en Vendée. Nous avons été contactés pour un problème dans un petit village concernant des chats. On résume le problème: Une habitante de cette commune possède environ 30 chats, ce qui ennuie certains voisins. Nous comprenons tout à fait que c’est un problème qu’il faut résoudre.


Veuillez trouver ci-joint quelques photos de la maison, le jardin et les chats. Les chats ne sont pas maigres et sont en bonne santé. Le terrain et la maison sont assez propres vu que les propriétaires sont des octogénaires. Il ne s'agit pas d'un cas d'insalubrité.


Le maire de la commune a parlé avec la dame mais aucune solution a été trouvée. Elle n'a jamais eu de mise en demeure, orale ni écrite. Tout d'un coup les voisins ont reçu l’arrêté ci-joint dans leurs boîtes aux lettres. La dame ne l'a pas reçu. 


Certains voisins se sont interrogés sur la légalité de la procédure envisagée et ils s'inquiètent de la sécurité de leurs chats. Ils nous ont sollicités. En leur nom, nous aimerions vous faire part de leurs préoccupations:


Article 1: L’arrêté concerne une campagne de capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardiens, cependant elle est effectuée sur la propriété privée de leur propriétaire sans son consentement. La propriétaire ou gardien des chats est connue.

Article 2/3: La société qui réalise la capture et agit en tant que fourrière se situe à une distance de 45km dans les Deux-Sèvres (non la Vendée). Tous les chats identifiés seront emmenés là-bas et les propriétaires devront payer pour les récupérer. A noter qu'il y a une fourrière à moins de 5 km de la maison de la propriétaire des chats

Article 2: Les chats non identifiés sans propriétaire ou responsable seront euthanasiés. Pourquoi? Même ceux qui sont en bonne santé?

Article 2: Qu’advient-il des chats qui ne sont pas identifiés mais ont réellement un propriétaire ou un gardien, tels que ceux qui appartiennent à la dame en question?

Article 3: Les chats ne peuvent pas être adoptés. Pourquoi?


Nous aimerions quelques explications sur la légalité des actions envisagées: A-t-on le droit de décider ainsi de retirer les animaux à une personne sans une décision du tribunal? Peut-on se servir de l’article L211-27 dans ce cas du fait que les chats vivent sur une propriété privée? D'où vient le droit de les euthanasier?


On nous a signalé que la propriétaire des chats n’est pas totalement informée de ses droits. Elle pense que le maire ou la fourrière a le droit de frapper à sa porte et qu’elle doit leur remettre les chats. Est-ce que c'est vrai? Où sont les limites du pouvoir du maire (les lois)? Où est fixé le nombre de chats qu'un particulier peut avoir chez soi?


Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.


Mme Marit de Haan

Présidente NALA 85480