NALA a envoyer cette lettre concernant la formule Beaufour
au Maire Monsieur Louis-Marie GIRAUDEAU de Bournezeau
et à tous les Membres du Conseil Municipal.
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Nos Amis Les Animaux 85480


85480 Bournezeau

Tel. 06 48 68 40 37

Mail. lessalines@free.fr

Site Internet. www.nosamislesanimaux.com


Bournezeau, le 29 Mars 2011


Monsieur le Maire et les membres du Conseil Municipal,

Nous ne sommes pas au courant d'une commission qui traite de bien-être animal, donc nous adressons cette lettre à tous les membres du Conseil Municipal.

Nous notons que vous aller discuter du «Service de fourrière animale". Nous avons quelques questions et remarques.

Nous notons que l'article 2.1 du Cahier des Charges mention  la Sécurité des Personnes et des biens lors de l'exécution de la prestation mais il n'est nulle part mention du bien-être et la protection des animaux.

Les animaux errants sont couverts par le Code Rural.

A noter:

Article L211-23 du Code Rural

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

=> Qui va être chargé de déterminer que l'animal est effectivement “en état de divagation”?

Nous notons que l' Article 3.1 du Cahier des charges dit “Le logement et la nourriture de l'animal pendant une durée maximale de 8 jours ouvrés.”

=> Qu'est ce que se passe avec l'animal après les 8 jours ouvrés?

Selon

L' Article 211-25 II du Code Rural.

Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s'engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l'animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal.

L' Article L211-26 du Code Rural I.

Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article L. 212-10. Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire.

Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article L. 211-25.

L' Article L211-26 du Code Rural II.

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.

=> Le document que nous avons vu ne donne pas des réponses aux questions suivantes. Nous vous serions reconnaissants si vous pouviez nous fournir les réponses.

- Est-ce que d'autres entreprises / associations ont répondu au Marché public de services. Si oui, pourquoi leurs offres ne sont pas abordées?

- Avez-vous demandé aux municipalités qui ont déjà un contrat si elles sont satisfaites du service et si elles envisagent de renouveler leur contrat? Quelle a été leur réponse?

- Combien d'animaux sont remis à leur propriétaire, euthanasiés ou mis en adoption à la fin du délai de 8 jours?

- Combien d'animaux ont été trouvés blessés, comment ont-ils été traités, quel vétérinaire a été contacté pour eux?

- Avec quelles associations de protection animale, ce service de fourrière a t’il signé un contrat ou convention?

- Qu'est-ce qu'ils envisagent pour les chats?

- Dans quels cas réels les animaux sont-ils euthanasiés?

- Dans quelles conditions vivent les animaux dans cette fourrière?

- Est-ce qu’une personne qui participe au processus décisionnel a déjà visité la fourrière?


Veuillez agréer l’expression de nos sentiments respectueux.



Cléa Timpani

Présidente

 

Marit de Haan

Secrétaire

 

Nigel Franks

Trésorier



copie à la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay